Publication du 24 août 2022
PASSE SANITAIRE : FIN DU DISPOSITIF
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 a mis un terme* à l’obligation de présentation du passe sanitaire et ceci dans tous les établissements, y compris les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées dépendantes.
* certains endroits, notamment les lieux de loisirs et de culture, n’y étaient déjà plus soumis depuis le 14 mars 2022.
OBLIGATION VACCINALE
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a organisé la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022 et mis fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19.
Toutefois, l’obligation vaccinale des soignants est toujours en vigueur.
L’article 4 de la loi prévoit toutefois qu’en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, la haute autorité de santé pourra, si l’obligation vaccinale n’est plus justifiée pour tout ou partie des catégories des soignants, la suspendre par décret.
FIN DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE (ASA) POUR GARDE D’ENFANT(S) MALADE(S) DE LA COVID
La DGAFP précise dans sa FAQ (mise à jour au 24 août 2022) que, par analogie avec le secteur privé et en application du III de l’article 20 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler a pris fin à cette même date.
PROLONGATION DU DISPOSITIF PERMETTANT LA PRISE EN CHARGE D’UN AGENT VULNÉRABLE PRÉSENTANT UN RISQUE DE DEVELOPPER UNE FORME GRAVE DE LA COVID
Le Gouvernement a prolongé au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif permettant la prise en charge du salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
La FAQ de la DGAFP (mise à jour au 24 août 2022) précise que les dispositions de la circulaire du 9 septembre 2021 qui adapte ce dispositif aux agents publics reconnus comme vulnérables perdurent dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires. L’agent répondant aux critères de vulnérabilité est donc maintenu en autorisation spéciale d’absence (ASA).
- Questions réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 24 août 2022) I DGAFP
- Article 33 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Journal officiel n° 189 du 17 août 2022
SUSPENSION DE LA JOURNÉE DE CARENCE TOUJOURS EN VIGUEUR EN CAS D’ARRÊT MALADIE LIÉ À LA COVID
L’article 217 de la loi de finances pour 2021 a permis la suspension de la journée de carence pour les agents dont le congé de maladie est directement lié à la Covid-19, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 devant faire foi.
Cette suspension est également conditionnée par la transmission de l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie.
L’article 93 II 1° de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé la suspension de la journée de carence jusqu’à une date qui devait être fixée par décret (au plus tard au 31 décembre 2022).
Toutefois, en l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid et qui font l’objet d’un arrêt de travail jusqu’à cette date.
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