CDG 76

Les instances paritaires

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Les instances paritaires ont vocation à constituer un véritable espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel, par l'intermédiaire desquels s'exerce le droit de participation des fonctionnaires dans les organismes consultatifs.

 

Les commissions administratives paritaires (CAP) constituées pour chaque catégorie (A, B ou C), émettent un avis sur la situation individuelle de chaque fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), concernant le déroulement de sa carrière (avancements d'échelons et de grade, situation du stagiaire, positions administratives, notation, reclassement pour inaptitude physique...).

 

Le Comité Technique (Nouvelle appelation du Comité Technique Paritaire depuis la parution de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social) est l'autre grande instance de concertation. Il émet un avis sur les questions d'organisation générale du travail (temps de travail, suppression de poste...) et de prévention (questions d'hygiène et de sécurité).
Un Comité Technique (CT) doit être mis en place dans chaque collectivité de plus de 50 agents. Les autres collectivités relèvent du Comité Technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion.

 

 

Notre mission

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Le Centre de Gestion assure, dans ce cadre, le secrétariat et le fonctionnement :
     • des Commissions Administratives Paritaires pour les collectivités obligatoirement ou
        volontairement affiliées.
     • du Comité Technique pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents.

 

 Accéder à la composition des CAP et du CT


 

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40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
Tél. : 02 35 59 71 11
Fax : 02 35 59 94 63


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