CDG 76

Saisine du Comité médical départemental

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Depuis le 1er juillet 2013, le Centre de Gestion assure le secrétariat du Comité Médical Départemental pour les agents relevant de la Fonction publique territoriale.

 

Le comité médical départemental est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie.

Ce comité, qui est constitué auprès du Préfet dans chaque département, est composé de deux médecins généralistes agréés et d'un médecin spécialiste agréé.

 

Depuis le 13 mai 2013, les demandes de saisine du Comité médical doivent être adressée à :

 

Monsieur le Président du Comité médical de la Fonction publique

Secrétariat du Comité médical

Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale

3440 route de Neufchâtel

CS 50072

76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX

 

Pour contacter le secrétariat du Comité médical, cliquez ici.

Consultez le calendrier prévisionnel sur l'Extranet...

 

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 Responsable  
Thierry CHEVRIER  

Contact

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ZAC de la Plaine de la Ronce
40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
Tél. : 02 35 59 71 11
Fax : 02 35 59 94 63


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