CDG 76

La commission de réforme

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pictogramme commissionDepuis le 1er septembre 2007 à la demande du Préfet de Région, le CdG 76 assure le secrétariat de la commission départementale de réforme.


Cette instance paritaire médicalisée est chargée d'émettre un avis concernant la situation des agents territoriaux inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions ou souffrant d'une invalidité temporaire.

 

La commission de réforme se compose :
     • D'un président
     • De deux médecins
     • De deux représentants des collectivités
     • De deux représentants du personnel par catégorie (A, B ET C)

 

Consultez le calendrier prévisionnel sur l'Extranet...

 

Pour les collectivités qui ne sont pas affiliées au CdG 76, les représentants du personnel sont désignés, par catégorie, au sein de chaque collectivité.

 

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 Responsable  
Thierry CHEVRIER  

Contact

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Informations pratiques
CDG 76

ZAC de la Plaine de la Ronce
40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
Tél. : 02 35 59 71 11
Fax : 02 35 59 94 63


Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi
de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 15 à 17h
Le vendredi
de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 15 à 16h

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