CDG 76

Le recrutement des personnes handicapées

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tiret Par concours

Un aménagement des épreuves de concours est reconnu dans le statut des fonctionnaires territoriaux afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Pour leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques, des temps de repos suffisants doivent être accordés entre les épreuves successives.

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès à certains cadres d'emplois (sapeurs pompiers professionnels, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques) ne sont pas opposables aux personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Après la réussite du concours, le candidat est recruté dans les conditions de droit commun.

 

tiret Par contrat

  • Bénéficiaires

Tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent bénéficier du recrutement contractuel prévu pour des emplois de catégorie A, B, ou C et débouchant sur une titularisation, sous réserve de remplir la condition d'aptitude physique nécessaire pour l'exercice de la fonction (vérifiée par un médecin agréé).

Attention : Les personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire sont expressément exclues de ce dispositif de recrutement par voie contractuelle.

Les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier auquel ils sont susceptibles d'accéder.

  • Procédure

- Création préalable du poste et déclaration de vacance d'emploi,
- Sélection d'un candidat reconnu handicapé,
- À défaut du diplôme requis pour l'accès au poste, pour la catégorie C, l'appréciation du niveau requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination, après avis d'une commission chargée de vérifier le niveau requis (placée auprès du C.N.F.P.T.) ; Pour les catégories A et B, les candidats possédant un autre diplôme et justifiant d'un niveau équivalent, éventuellement par validation des acquis de l'expérience, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier, au vu de leur dossier, s'ils possèdent le niveau requis. ;

- Signature du contrat.

  • Contrat 

Il s'agit d'un contrat de droit public. Sa durée doit être égale à celle de la durée du stage prévue par le statut particulier du grade auquel l'agent accède (en général, un an).
Le contrat peut être renouvelé une fois pour la même durée (cf. ci dessous).
La rémunération est la même que celle servie aux fonctionnaires stagiaires.
L'agent bénéficie pendant son contrat des formations obligatoires éventuellement prévues par le statut particulier du cadre d'emplois.

  • Titularisation et fin de contrat 

A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité territoriale au vu du dossier et après entretien avec lui :

- si l'agent est déclaré apte, l'autorité territoriale procède à sa titularisation,
- si l'agent, sans s'être révélé inapte à l'exercice de ses fonctions, n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes, le contrat peut être renouvelé après avis de la C.A.P., pour la même durée que celle du contrat initial,
- si l'agent a un niveau insuffisant en terme de capacités professionnelles, et après avis de la C.A.P., le contrat n'est pas renouvelé et l'agent peut percevoir des allocations chômage.

 

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