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Les principes de la mobilité

 

Tous les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale sont désormais accessibles aux autres fonctionnaires par mobilité.

La mobilité est possible même en l'absence de disposition ou en présence de disposition contraire dans les statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale.

 

La mobilité est possible entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique (1ère condition) et de niveau comparable (2ème condition), apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions (on retiendra la plus favorable).

L'accès à certaines fonctions peut être subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique (professions réglementées : médecins, infirmiers ...).

 

La mobilité est prononcée dans un cadre d'emplois, à équivalence de grade et de manière générale, sauf exceptions dans certaines situations de détachement ou d'intégration directe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.

Par contre, le principe de libre administration des collectivités locales en matière de primes et indemnités (régime indemnitaire), action sociale et protection sociale complémentaire peut engendrer des variations de rémunération.

 

 

 

L'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.

Néanmoins, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales permet à tout élu local de choisir un nouveau collaborateur selon ses propres critères (diplômes, expériences professionnelles, compétences acquises, formations continues, opérationnalité ...)

 

Un avis préalable de la CAP de la collectivité d'accueil est nécessaire pour le détachement (et ses renouvellements), l'intégration directe et de la CAP de la collectivité d'origine pour la disponibilité sur demande.

 

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