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La règlementation

 

La loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose en son article 14, que " L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. "

 

Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation, de détachement ou de l'intégration directe. Entre les fonctions publiques, la mobilité s'effectue traditionnellement par le biais du détachement. Il est aussi possible de souhaiter une mobilité en dehors de la Fonction Publique par le biais de la disponibilité.

 

Pour mémoire, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment :

- la création de l'intégration directe

- la reconnaissance d'un droit à la mobilité au bénéfice des agents

  • Cette faculté est offerte indépendamment de la forme que prendra cette mobilité (mutation, détachement, intégration directe...).
  • C'est l'agent concerné et non plus la collectivité d'accueil qui doit informer la collectivité d'origine de la mutation. Le silence gardé par la collectivité d'origine pendant deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut acceptation.

La durée maximale de préavis que l'employeur peut exiger est de trois mois.

Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pourra s'appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l'agent.

 

Enfin, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dispose que parmi les nouvelles missions dévolues aux Centres de gestion, l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents doivent êtres assurés pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés.

 

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