CDG 76

La mise à disposition

 

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié le statut général des fonctionnaires pour inscrire la mise à disposition, au côté du détachement, comme modalité de mobilité entre fonctions publiques.

 

A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d'activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir.

 

Le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu'un complément de rémunération peut être versé par l'organisme d'accueil aux agents mis à disposition.

 

Elle permet à une collectivité, avec l'accord du fonctionnaire concerné, de placer celui-ci auprès d'une autre collectivité, d'une administration d'État ou même d'organismes de droit privé (association loi 1901) dès lors que celui-ci contribue à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État ou des collectivités territoriales.

 

La mise à disposition est subordonnée à la passation d'une convention entre les deux parties et au remboursement de la rémunération et des charges salariales afférentes à l'emploi du fonctionnaire (sauf en cas de mutualisation interne).

 

La loi du 3 août 2009 permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s'agissant des fonctionnaires de l'État mis à disposition d'une collectivité territoriale. La collectivité peut ainsi être dispensée de l'obligation de remboursement pendant une période ne pouvant excéder un an et pour une somme qui ne peut être supérieure à la moitié de la dépense de personnel correspondante.

Cette disposition peut s'appliquer aux mises à disposition en cours.

 

Par ailleurs, la loi autorise la mise à disposition " en temps partagé " qui permet de placer un fonctionnaire auprès d'une personne publique ou d'un organisme de droit privé pour une partie seulement de son temps de travail ou de plusieurs bénéficiaires. Ces dispositions ayant notamment vocation à permettre une mutualisation des ressources humaines publiques en milieu rural.

 

Exemple :

 

Vous êtes adjoint administratif de l'État, vous êtes mis à disposition d'une collectivité territoriale pour accomplir une mission rentrant dans vos compétences.

 

Vous continuez à être rémunéré dans votre grade et échelon d'origine tout en exerçant vos fonctions dans une autre administration.

 

La collectivité d'accueil rembourse votre traitement à votre administration d'origine (signature d'une convention entre les deux employeurs).

 

 Retour

CDG 76 Extranet
Actualités Actualités
Informations pratiques
CDG 76

ZAC de la Plaine de la Ronce
40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
Tél. : 02 35 59 71 11
Fax : 02 35 59 94 63


Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi
de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 15 à 17h
Le vendredi
de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 15 à 16h

Nos partenaires Nos Publications Marchés Publics Contacts Concours & examens Bourse de l emploi La fonction publique territoriale
Plan du site | Mentions légales | Accessibilité